Tarifs et conditions générales de vente
En vigueur au 06/10/2026. Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations d'Alban MARTIN EI (ISI), Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 941 292 534 00018, pour les particuliers comme pour les professionnels. Elles sont communiquées avec chaque devis.
1. Tarifs
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, remis avant toute intervention. Le devis indique le prix de la prestation ou, pour un dépannage, le taux horaire appliqué et les éventuels frais de déplacement ; aucun travail n'est commencé avant votre accord sur ce prix.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix s'entendent sans TVA. Le prix des pièces et du matériel fournis est indiqué sur le devis.
2. Devis et commande
Le devis est gratuit, détaillé et valable 30 jours. La commande est formée par l'acceptation du devis (signature, accord écrit ou validation dans l'espace client). Aucune intervention n'est facturée sans votre accord préalable sur son prix : si un travail non prévu s'avère nécessaire, un devis complémentaire vous est soumis avant d'être réalisé.
3. Droit de rétractation (clients particuliers)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou à votre domicile (hors établissement), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour l'exercer, envoyez une déclaration claire (courrier, e-mail à contact@isi72.com) ou le formulaire ci-dessous.
- Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, vous devrez payer la part déjà réalisée à la date de votre rétractation (article L221-25).
- Le droit de rétractation ne s'applique pas à une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse et avec votre renoncement exprès à ce droit, ni aux travaux d'entretien ou de réparation urgents que vous nous demandez expressément de réaliser à votre domicile (article L221-28).
- En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
Formulaire de rétractation
À l'attention de Alban MARTIN EI, 40 rue Saint-André, 72000 Le Mans, contact@isi72.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : …………… / Nom du client : …………… / Adresse du client : ……………
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : …………… / Date : ……………
4. Réalisation des prestations
ISI intervient à domicile, en entreprise ou à distance, aux dates convenues avec vous. Les délais annoncés (par exemple « sous 48 h ouvrées ») sont des délais moyens, donnés à titre indicatif. ISI est tenu d'une obligation de moyens : les pannes dues au matériel, aux logiciels tiers ou à des interventions extérieures ne peuvent pas toujours être résolues.
Vos données : vous restez responsable de la sauvegarde de vos données. Avant toute opération présentant un risque pour elles, ISI vous propose une sauvegarde. Les données consultées pendant une intervention restent strictement confidentielles.
5. Paiement
Les factures sont payables à réception, par virement ou en espèces (dans les limites légales), sauf autre échéance indiquée sur le devis. Un acompte peut être demandé pour la vente de matériel ou la création de site internet ; il est alors indiqué sur le devis.
Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
6. Matériel vendu : garanties
Le matériel vendu bénéficie de la garantie du fabricant indiquée sur le devis. Pour les clients particuliers, il bénéficie en outre de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la livraison, articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente.
7. Sites internet
Le client fournit les textes, photos et logos à publier et garantit disposer des droits nécessaires. Les droits d'utilisation du site créé lui sont transférés au paiement complet de la facture. L'hébergement, le nom de domaine et la maintenance font l'objet d'une offre séparée, indiquée sur le devis. La validation d'une version de travail (aperçu) vaut accord pour sa mise en ligne.
8. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez ISI par e-mail (contact@isi72.com), par téléphone (06 70 04 25 67) ou par courrier (40 rue Saint-André, 72000 Le Mans).
9. Données personnelles et droit applicable
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de protection des données. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège d'ISI ; les clients particuliers peuvent saisir la juridiction de leur choix parmi celles prévues par la loi.